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Cadre Légal, Déontologique & IA

Conditions Générales d'Utilisation & Confidentialité

Dernière mise à jour : 23 août 2026 • Plateforme éditée conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, à l'AI Act et au RGPD.

Nature du Service & Périmètre Déontologique (Loi du 31 décembre 1971)

LexTalk est un service numérique d'orientation juridique et de mise en relation avec des avocats inscrits aux barreaux français. Les réponses générées par les outils d'Intelligence Artificielle constituent une première analyse documentaire indicative. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Seule une consultation formelle avec un avocat référencé engage un conseil juridique personnalisé couvert par le secret professionnel et l'assurance responsabilité civile professionnelle.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme LexTalk, de ses outils d'orientation par IA, de ses flux de synchronisation d'agenda et de ses services de mise en relation avec les avocats inscrits aux barreaux français.

2. Utilisation du Chatbot IA & Quotas Journaliers (5 questions / 24h)

Afin de garantir une qualité de service constante, de prévenir les abus automatisés et de maîtriser les coûts des modèles de langage, l'accès aux fonctionnalités interactives d'Intelligence Artificielle est soumis aux règles suivantes :

  • Quota Journalier Universel : Chaque utilisateur (anonyme ou connecté) dispose d'une allocation de 5 questions maximum par tranche glissante de 24 heures.
  • Blocage & Orientation : À la 6ème question, la génération est suspendue jusqu'à l'expiration des 24h. L'utilisateur est invité à réserver une consultation avec un avocat expert sur la plateforme.
  • Usage Loyal : L'utilisation de robots, scripts automatisés ou techniques de contournement est strictement interdite.

3. Transparence des Technologies d'IA & Sous-traitants (Mistral, DeepSeek, OpenRouter)

Conformément à la réglementation européenne (RGPD et AI Act), LexTalk s'engage à une transparence totale sur les technologies d'IA mobilisées :

Mistral AI (France / UE)

Modèles de langage souverains hébergés en Europe pour la compréhension textuelle et l'OCR de documents.

DeepSeek & OpenRouter

Passerelles d'inférence spécialisées en raisonnement juridique via API B2B sécurisées sans conservation de données.

Jina Reader (r.jina.ai)

Extraction et normalisation textuelle Markdown des articles publiés sur les sites web d'experts.

Vector Search & Embeddings

Recherche vectorielle et sémantique locale sur base de données chiffrée pour cibler les articles de loi applicables.

Engagement Zéro Entraînement (Zero-Training Policy) : Vos questions, vos données et les pièces de vos dossiers ne sont JAMAIS utilisées pour entraîner ou ré-entraîner les modèles d'IA publics de nos sous-traitants.

4. Sources Juridiques Officielles (Légifrance) & Annuaire des Avocats

La plateforme LexTalk s'appuie exclusivement sur des bases de données juridiques officielles et certifiées de la République Française, réutilisées conformément aux standards de l'Open Data public :

Légifrance & DILA (Licence Ouverte Etalab 2.0)

Les textes législatifs, réglementaires, codes officiels en vigueur et décisions de jurisprudence publique (Cour de cassation, Conseil d'État, Cours d'appel) proviennent directement des bases de données de la DILA (via les flux certifiés Légifrance et API PISTE).

Annuaire Officiel des Avocats (CNB / data.gouv.fr)

Les informations relatives aux avocats (inscription au tableau d'un barreau français, structures d'exercice, spécialités déclarées) sont synchronisées à partir des registres publics officiels de l'Ordre des Avocats et de la plateforme data.gouv.fr.

5. Communications Électroniques & Notifications Transactionnelles

LexTalk utilise des services d'expédition d'emails transactionnels sécurisés (Lettermint / serveurs SMTP chiffrés) ayant pour finalités exclusives :

  • L'envoi de liens d'accès rapide sécurisés (Magic Access sans mot de passe).
  • La confirmation et le rappel des créneaux de consultation réservés avec les avocats.
  • La transmission des synthèses de rendez-vous et des pièces justificatives demandées.

Aucun email commercial intrusif (spam) ou sollicitation tierce n'est transmis sans consentement préalable.

6. Dépôt des Pièces Justificatives (kDrive Infomaniak) & Hébergement Souverain

La plateforme LexTalk applique un principe strict de minimisation et de non-rétention des documents :

  • Zéro Stockage de Fichiers sur la Plateforme : LexTalk ne conserve aucun fichier, document d'identité ou pièce justificative sur ses serveurs d'application.
  • Dépôt Direct sur le kDrive de l'Avocat : Les pièces transmises lors de la préparation d'un dossier sont acheminées directement et déposées en toute sécurité dans l'espace de stockage cloud kDrive (Infomaniak — Suisse / UE) du cabinet de l'avocat destinataire.
  • Chiffrement en Transit : Tous les transferts de pièces sont chiffrés de bout en bout via le protocole TLS 1.3.
  • Flux d'Agenda iCal : Les flux d'agenda synchronisés vers Google Calendar ou Apple Calendar sont protégés par des jetons cryptographiques SHA-256 à expiration glissante automatique de 90 jours.

7. Politique Relative aux Cookies (Conformité CNIL / RGPD)

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, LexTalk applique une politique de stricte minimisation des traceurs :

Cookies Strictement Nécessaires (Exemptés)

Nous utilisons uniquement des cookies techniques indispensables au fonctionnement du service : maintien de votre session authentifiée, sécurisation des échanges et gestion du compteur de requêtes IA sur 24h.

Absence de Traceurs Publicitaires Tiers

Aucun cookie publicitaire, traceur de retargeting ou pixel commercial tiers n'est déposé sur votre terminal sans consentement.

8. Réservation de Rendez-vous & Honoraires d'Avocats

Les honoraires applicables aux consultations sont fixés librement et en toute transparence par chaque avocat sur sa fiche publique, conformément aux règles déontologiques du Conseil National des Barreaux (CNB). La plateforme assure la gestion logistique du calendrier et la mise en relation technique sans interférer dans la relation contractuelle entre l'avocat et son client.

LexTalk • Plateforme de Conseil & d'Orientation Juridique • France